Consignes de sécurité incendie et plan d'évacuation
L'affichage des consignes de sécurité incendie est une obligation fondamentale pour toute entreprise. Les articles R4227-37 à R4227-41 du Code du travail imposent à l'employeur d'établir et d'afficher des consignes précises permettant l'évacuation rapide des locaux en cas de sinistre. Cette obligation concerne tous les établissements, avec des exigences renforcées au-delà de 50 salariés.
Base légale
Articles R4227-37 à R4227-41 du Code du travail – Arrêté du 4 novembre 1993
Contenu obligatoire des consignes incendie
Les consignes de sécurité incendie doivent indiquer le matériel d'extinction et de secours disponible, les personnes chargées de la mise en œuvre de ce matériel, et les personnes chargées de diriger l'évacuation. Elles doivent préciser les mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Le plan d'évacuation doit clairement indiquer les issues de secours, les chemins d'évacuation, les emplacements des extincteurs et des boîtiers d'alarme. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'article R4227-39 impose des consignes renforcées incluant les missions du service de sécurité interne.
Plans d'évacuation et implantation
Un plan d'évacuation doit être affiché à chaque niveau du bâtiment, dans les cages d'escalier, les couloirs et à proximité des ascenseurs. Ce plan doit indiquer un repère « vous êtes ici » pour permettre à chaque occupant de se situer. Les entreprises occupant des locaux sur plusieurs niveaux doivent disposer d'un plan général du bâtiment et de plans détaillés par étage. Le plan doit être actualisé à chaque modification de l'aménagement des locaux ou des voies d'évacuation.
Exercices d'évacuation obligatoires
L'article R4227-39 du Code du travail impose la réalisation d'exercices d'évacuation au moins tous les six mois dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces exercices permettent de vérifier le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme et la fluidité de l'évacuation. Le résultat de chaque exercice doit être consigné dans le registre de sécurité de l'établissement. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les exercices d'évacuation sont fortement recommandés bien que non expressément imposés par le texte.
Extincteurs et matériel de lutte contre l'incendie
L'article R4227-29 du Code du travail impose au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau. Des extincteurs spécifiques (CO2, poudre) doivent être prévus à proximité des risques particuliers : locaux électriques, archives, ateliers. Chaque extincteur doit faire l'objet d'une vérification annuelle par un organisme agréé, avec apposition d'une étiquette de contrôle. L'emplacement des extincteurs doit être signalé par un panneau normalisé conforme à la norme NF EN ISO 7010.
Sanctions et contrôles
L'absence d'affichage des consignes de sécurité incendie expose l'employeur à une amende de 3 750 € par infraction constatée (contravention de 5ème classe). En cas d'accident ou de sinistre, le défaut de consignes peut engager la responsabilité pénale de l'employeur pour mise en danger de la vie d'autrui. L'inspection du travail et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent contrôler la conformité des affichages à tout moment. En cas de danger grave et imminent, le préfet peut ordonner la fermeture administrative de l'établissement.
Sanctions encourues
Amende de 3 750 € par infraction constatée. Fermeture administrative possible en cas de danger grave et imminent.
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