Coordonnées de l'inspection du travail
Tout employeur est tenu d'afficher dans ses locaux les coordonnées de l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement. Cette obligation, prévue par l'article D4711-1 du Code du travail, garantit aux salariés la possibilité de contacter directement les services de contrôle du droit du travail. Les informations doivent être mises à jour à chaque changement d'inspecteur ou de rattachement territorial.
Base légale
Article D4711-1 du Code du travail
Informations devant figurer sur l'affichage
L'affichage doit mentionner le nom et le prénom de l'inspecteur du travail compétent pour la section géographique de l'entreprise. L'adresse complète de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) doit être indiquée. Le numéro de téléphone et les horaires d'accueil du service doivent permettre aux salariés de prendre contact. L'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse e-mail du service d'inspection doivent compléter ces informations.
Rôle de l'inspection du travail pour les salariés
L'inspection du travail veille au respect de la législation sociale dans les entreprises : durée du travail, rémunération, santé et sécurité, discrimination. Tout salarié peut saisir l'inspecteur du travail de manière confidentielle, sans que l'employeur puisse en être informé. L'inspecteur peut effectuer des visites inopinées dans l'entreprise et accéder à tous les locaux pendant les heures de travail. Il dispose d'un pouvoir de mise en demeure, de procès-verbal et peut saisir le juge des référés en cas de danger grave.
Emplacement et visibilité de l'affichage
Les coordonnées de l'inspection du travail doivent être affichées dans un lieu accessible à l'ensemble des salariés, typiquement le panneau d'affichage obligatoire situé dans un espace commun. L'information doit être lisible sans difficulté, avec une taille de caractères suffisante. Dans les entreprises multi-sites, chaque établissement doit afficher les coordonnées de l'inspecteur compétent pour sa zone géographique. L'employeur ne peut en aucun cas restreindre l'accès des salariés à cette information.
Mise à jour et réorganisation des services
Depuis la création des DREETS en avril 2021 (remplaçant les DIRECCTE), l'employeur doit veiller à actualiser les coordonnées affichées. Les changements d'inspecteur du travail sont notifiés par courrier à l'entreprise et doivent être répercutés sans délai sur l'affichage. En cas de doute sur l'inspecteur compétent, l'employeur peut interroger la DREETS de son département. Le défaut d'actualisation est assimilé à un défaut d'affichage et expose aux mêmes sanctions.
Sanctions encourues
Amende de 750 € (contravention de 4ème classe) pour non-affichage ou informations erronées.
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