Affichage obligatoire : Commerce & Magasin
Un commerce ou magasin recevant du public cumule les obligations d'affichage liées au droit du travail (pour les salariés) et celles liées à l'accueil du public (accessibilité, sécurité, information des consommateurs). Un contrôle de l'inspection du travail ou de la DGCCRF peut survenir à tout moment.
Risques en cas de non-conformit\u00e9
Jusqu'à 45 000 € d'amende pour un défaut d'accessibilité PMR et 1 500 € par salarié pour un horaire collectif non affiché.
Obligations sp\u00e9cifiques au secteur Commerce
Affichage des prix
Tout commerce de détail doit afficher les prix de manière visible et lisible, en euros TTC, sur chaque produit ou en rayon. Les conditions de vente (soldes, promotions) doivent être clairement indiquées.
Base l\u00e9gale : Article L112-1 du Code de la consommation – Arrêté du 3 décembre 1987
Horaires d'ouverture au public
Les horaires d'ouverture et de fermeture doivent être affichés de manière visible depuis l'extérieur du commerce, y compris les jours de fermeture hebdomadaire.
Base l\u00e9gale : Arrêté du 15 janvier 2007
Moyens de paiement acceptés
Le commerçant doit informer le client des moyens de paiement acceptés (CB, espèces, chèques) par un affichage visible à l'entrée et en caisse.
Base l\u00e9gale : Article L112-1 du Code de la consommation
Documents prioritaires pour Commerce & Magasin
Ces 8 documents sont particuli\u00e8rement importants pour votre secteur. Cliquez pour en savoir plus sur chaque affichage.
Sécurité incendie
Affichage des consignes de sécurité en cas d'incendie, plans d'évacuation, emplacement des extincteurs et issues de secours dans les locaux de l'entreprise.
En savoir plusAccessibilité PMR
Affichage relatif à l'accessibilité de l'établissement recevant du public aux personnes handicapées et à mobilité réduite, conformément à la loi du 11 février 2005.
En savoir plusVidéosurveillance
Affichage obligatoire informant les salariés et visiteurs de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les locaux de l'entreprise, conformément au RGPD et au Code du travail.
En savoir plusInterdiction de fumer et vapoter
Signalétique obligatoire rappelant l'interdiction de fumer et de vapoter dans l'ensemble des locaux fermés et couverts de l'entreprise : bureaux, open spaces, ateliers, entrepôts et parties communes.
En savoir plusHoraires collectifs
Affichage des horaires de début et de fin de travail, des temps de pause et des jours travaillés pour l'ensemble des salariés soumis à un horaire collectif.
En savoir plusInspection du travail
Affichage obligatoire du nom de l'inspecteur du travail compétent, de l'adresse de la DREETS et du numéro de téléphone du service.
En savoir plusHarcèlement moral et sexuel
Affichage obligatoire des textes de loi relatifs au harcèlement moral et sexuel, incluant la définition des infractions, les sanctions pénales et les voies de recours des salariés.
En savoir plusNuméros d'urgence
Affichage obligatoire des numéros de téléphone des services d'urgence accessibles depuis les locaux de l'entreprise : SAMU, pompiers, police, centre antipoison.
En savoir plusLes obligations spécifiques aux commerces
En plus des 16 affichages obligatoires pour toute entreprise, un commerce de détail doit afficher les prix de manière visible, les horaires d'ouverture en vitrine, les moyens de paiement acceptés et les conditions de vente. Les commerces alimentaires ont des obligations supplémentaires en matière de traçabilité et d'hygiène.
Sécurité incendie en ERP
Un commerce est un Établissement Recevant du Public (ERP). À ce titre, il doit disposer de plans d'évacuation affichés, d'extincteurs vérifiés annuellement, de sorties de secours balisées et de consignes de sécurité incendie visibles. Le classement ERP (catégorie 1 à 5) détermine le niveau d'exigence.
Vidéosurveillance et RGPD
Si votre commerce est équipé de caméras, vous devez informer les clients et les salariés par un affichage visible à l'entrée. L'affiche doit mentionner l'existence du système, sa finalité, la durée de conservation des images, et les coordonnées du responsable. L'autorisation préfectorale est obligatoire pour les parties ouvertes au public.
Accessibilité et accueil du public
Depuis la loi du 11 février 2005, tout ERP doit être accessible aux personnes en situation de handicap. L'affichage de l'accessibilité PMR est obligatoire à l'entrée. Si votre commerce bénéficie d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), celui-ci doit être consultable sur demande.
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