Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dans toute entreprise employant au moins un salarié, depuis le décret du 5 novembre 2001. L'employeur doit informer les salariés des modalités d'accès à ce document et de sa mise à jour. Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP doit être conservé pendant 40 ans et être déposé sur un portail numérique.
Base légale
Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail – Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
Obligation de réalisation et contenu du DUERP
L'article R4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce document doit recenser l'ensemble des risques identifiés dans chaque unité de travail : risques physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux, ergonomiques. Pour chaque risque identifié, le DUERP doit évaluer le niveau de gravité et la fréquence d'exposition. Le document doit déboucher sur un programme annuel de prévention (entreprises de 50 salariés et plus) ou une liste d'actions de prévention (entreprises de moins de 50 salariés).
Mise à jour et conservation
Le DUERP doit être mis à jour au minimum une fois par an pour les entreprises d'au moins 11 salariés. Il doit également être actualisé lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est recueillie. Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant une durée de 40 ans. À compter du 1er juillet 2024, le document doit être déposé sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d'employeurs.
Consultation par les salariés et les tiers
L'employeur doit informer les salariés, par affichage ou tout autre moyen, des modalités d'accès au DUERP et à ses mises à jour. Le document est tenu à la disposition des salariés, des anciens salariés (pour les risques auxquels ils ont pu être exposés), des membres du CSE et des agents de l'inspection du travail. Le médecin du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ont également accès au DUERP. L'employeur ne peut refuser la consultation du DUERP à un salarié qui en fait la demande.
Sanctions et conséquences juridiques
L'absence de DUERP est sanctionnée par une amende de 1 500 € (contravention de 5ème classe), portée à 3 000 € en cas de récidive. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence ou l'insuffisance du DUERP constitue un élément à charge pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur. La faute inexcusable entraîne une majoration de la rente versée à la victime et l'indemnisation intégrale des préjudices subis. L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de réaliser son DUERP dans un délai déterminé.
Sanctions encourues
Amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour absence de DUERP. Responsabilité pénale en cas d'accident du travail.
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