Lutte contre le harcèlement moral et sexuel
L'employeur a l'obligation d'afficher dans les lieux de travail et dans les locaux d'embauche les textes relatifs au harcèlement moral et sexuel, conformément aux articles L1153-5 et L1152-4 du Code du travail. La loi du 2 août 2021 a renforcé les obligations de prévention en imposant la désignation d'un référent harcèlement dans toutes les entreprises. L'affichage doit informer les salariés de la définition légale du harcèlement, des sanctions encourues et des recours possibles.
Base légale
Articles L1153-5 et L1152-4 du Code du travail – Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 – Articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal
Textes à reproduire obligatoirement
L'affichage doit reproduire intégralement l'article 222-33 du Code pénal définissant le harcèlement sexuel : « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » L'article 222-33-2 relatif au harcèlement moral doit également figurer sur l'affichage. Les sanctions pénales applicables doivent être clairement mentionnées. Les coordonnées du référent harcèlement de l'entreprise et du référent CSE doivent compléter l'affichage.
Obligations de prévention de l'employeur
L'article L1153-5 du Code du travail oblige l'employeur à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel. L'article L1152-4 impose la même obligation pour le harcèlement moral. L'employeur doit mettre en place des actions de formation et de sensibilisation à destination de l'encadrement et des salariés. La désignation d'un référent harcèlement sexuel est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 1er janvier 2019. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le CSE doit également désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement.
Voies de recours des salariés
Le salarié victime de harcèlement peut alerter son employeur, les représentants du personnel, le médecin du travail ou l'inspecteur du travail. Il peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la réparation de son préjudice et la nullité des actes pris en conséquence du harcèlement (licenciement, mutation, sanction). Le salarié peut également déposer plainte auprès du procureur de la République ou directement auprès du tribunal correctionnel par citation directe. La charge de la preuve est aménagée devant le juge prud'homal : le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et c'est à l'employeur de prouver que les faits ne constituent pas un harcèlement.
Sanctions pénales et disciplinaires
Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à 3 ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes (abus d'autorité, victime mineure ou vulnérable). Le harcèlement moral est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'employeur qui n'a pas pris les mesures de prévention requises peut voir sa responsabilité civile engagée pour manquement à son obligation de sécurité. Sur le plan disciplinaire, tout salarié reconnu auteur de harcèlement encourt un licenciement pour faute grave.
Agissements sexistes et harcèlement d'ambiance
La loi du 2 août 2021 a élargi la notion de harcèlement sexuel pour inclure les propos ou comportements à connotation sexiste. L'article L1142-2-1 du Code du travail précise que nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité. Le harcèlement d'ambiance, constitué par un environnement de travail dégradé par des propos ou images à connotation sexuelle, est reconnu par la jurisprudence. L'employeur doit intégrer la prévention des agissements sexistes dans son règlement intérieur et ses actions de formation.
Sanctions encourues
Amende de 3 750 € pour non-affichage. Le harcèlement est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 222-33 du Code pénal).
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