Règlement intérieur de l'entreprise
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés, conformément à l'article L1311-2 du Code du travail. Ce document fixe exclusivement les règles relatives à l'hygiène, la sécurité, la discipline et les droits de la défense des salariés. Il doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche.
Base légale
Articles L1311-2 et L1321-1 à L1321-6 du Code du travail
Contenu obligatoire du règlement intérieur
L'article L1321-1 du Code du travail définit limitativement le contenu du règlement intérieur. Il doit fixer les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé. Il doit énoncer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables. Il doit rappeler les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (article L1332-1 et suivants) et contenir les dispositions relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
Procédure d'élaboration et de modification
Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur, mais sa mise en place obéit à une procédure stricte. L'employeur doit soumettre le projet au comité social et économique (CSE) pour avis, sans être lié par cet avis. Le règlement est ensuite communiqué à l'inspecteur du travail en deux exemplaires, accompagné de l'avis du CSE. Il doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise. Il entre en vigueur un mois après l'accomplissement de ces formalités de dépôt et de publicité.
Contrôle de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification de toute clause du règlement intérieur contraire aux lois et règlements. Il vérifie que le règlement ne contient pas de dispositions discriminatoires, de restrictions injustifiées aux libertés individuelles ou de clauses portant atteinte à l'égalité de traitement. L'article L1322-1 du Code du travail lui confère le pouvoir d'exiger le retrait de toute clause illicite à tout moment, même après l'entrée en vigueur du règlement. L'employeur dispose d'un recours hiérarchique auprès du directeur régional du travail ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Clauses interdites et limites
Le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Les clauses à caractère discriminatoire sont nulles de plein droit. Le règlement ne peut pas fixer les horaires de travail, les modalités de rémunération ou les avantages sociaux, qui relèvent d'autres instruments. La clause de neutralité restreignant la manifestation des convictions des salariés est possible sous conditions strictes définies par la jurisprudence (CJUE, arrêt Achbita, 14 mars 2017).
Sanctions disciplinaires prévues au règlement
Le règlement intérieur fixe la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise. Aucune sanction ne peut être prononcée si elle ne figure pas dans le règlement intérieur. Les sanctions pécuniaires (amendes, retenues sur salaire à titre de sanction) sont formellement interdites par l'article L1331-2 du Code du travail. L'échelle des sanctions comprend généralement : l'avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire (dont la durée maximale doit être fixée), la mutation disciplinaire, la rétrogradation et le licenciement.
Sanctions encourues
Amende de 750 € (contravention de 4ème classe) pour non-affichage. Le règlement est inopposable aux salariés s'il n'a pas été régulièrement porté à leur connaissance.
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