Repos hebdomadaire
Les articles L3132-1 à L3132-3 du Code du travail posent le principe du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures de repos consécutives minimum. L'employeur doit afficher le jour de repos hebdomadaire dans les locaux de l'entreprise. Lorsque le repos n'est pas donné le dimanche, les conditions de la dérogation doivent être précisées.
Base légale
Articles L3132-1 à L3132-3 du Code du travail
Principe du repos dominical
L'article L3132-3 du Code du travail dispose que le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l'intérêt des salariés. Ce principe constitue une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement prévus par la loi. L'affichage doit clairement indiquer que le dimanche est le jour de repos hebdomadaire, sauf dérogation applicable à l'entreprise. Le repos dominical est un droit fondamental reconnu par le droit de l'Union européenne (directive 2003/88/CE).
Dérogations au repos dominical
La loi prévoit plusieurs types de dérogations : les dérogations permanentes de droit (industries à feu continu, hôtels, hôpitaux), les dérogations préfectorales pour les zones touristiques internationales (ZTI) et les zones commerciales, et les dérogations accordées par le maire pour les dimanches du maire (jusqu'à 12 par an). Les entreprises bénéficiant d'une dérogation doivent afficher les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche. Le volontariat du salarié est requis pour le travail dominical dans les zones couvertes par les dérogations géographiques.
Repos par roulement et jours de repos différés
Lorsque l'entreprise bénéficie d'une dérogation, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement, un autre jour que le dimanche. L'affichage doit alors indiquer les jours de repos de chaque salarié ou groupe de salariés concernés. L'article L3132-12 précise les secteurs d'activité dans lesquels le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement en raison des contraintes de production. La planification du repos par roulement doit être communiquée au salarié au moins 15 jours à l'avance.
Sanctions et contrôle
La violation du repos hebdomadaire est sanctionnée par une amende de 1 500 € par salarié concerné, au titre de la contravention de 5ème classe. En cas de récidive, l'amende est portée à 3 000 €. L'inspection du travail peut constater l'infraction par procès-verbal et mettre en demeure l'employeur de respecter le repos hebdomadaire. Le salarié privé de son repos hebdomadaire peut saisir le juge des référés prud'homal pour obtenir le respect de ses droits et l'allocation de dommages et intérêts.
Sanctions encourues
Amende de 1 500 € par salarié concerné (contravention de 5ème classe).
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